SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE DAME Y...

prévenu pouvait prendre tous les renseignements nécessaires auprès dudit Conseil et s'enquérir de l'identité de la personne physique qui agissait en son nom ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui annule, selon l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST RECEVABLE DES LORS QUE LE MOYEN ENONCE EXPRESSEMENT LES MOTIFS CRITIQUES : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

65 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4° ALORS QUE l'article 565 du code de procédure civile régit la recevabilité des demandes

CYB ne peut valablement arguer qu'elle pensait avoir contracté avec La SARL BASTIA IMMOBILIER ; Attendu sur le moyen tiré de la responsabilité de La SARL BASTIA IMMOBILIER qu'en application de l'article

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

K... était une action en recel successoral, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

, LA COUR D'APPEL AYANT DONC VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMANT QUE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE DEVANT EUX ETAIT NOUVELLE, AU

[X] au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable

sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin est ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de la demande ; qu'aux termes des dispositions de l'article

227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ;

416 SUSRAPPELE ET DE L'ARTICLE 411 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN CET ETAT, QUE SON ARRET SERAIT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, EN

juges, elle avait néanmoins pour but, comme celle-ci, de faire reconnaître le caractère professionnel des mêmes troubles et tendait ainsi aux mêmes fins ; que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article

Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention

X... de Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Feuch-Rague ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du nouveau code de procédure