, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que sur l'annulation

56 § 1 (g) of the Labour Code, Article 32 §§ 2-3 of Law no. 489/2006 regarding religious freedom and the general regime of religions, and Article 18 § 3 of Law no. 1/2011 on national education. 8.

  » Article 56 § 1 «   La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du jugement Il résulte des dispositions de l'article 56, 1°du code de procédure civile que l'assignation contient à peine de nullité les lieu, jour

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cour de : - Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil

StGH 2004/58, cited above, § 8; and Article 56 § 1 of the Constitutional Court Act, read in conjunction with Article 19 §§ 1 and 5 of the Court Fees Act) and a fee for lodging the complaint (usually CHF

The court sentenced the applicant to twelve years and six months’ imprisonment, which was the minimum penalty prescribed by Article 56 § 1 (D) of the Military Criminal Code and Articles 133 § 1, 31, 33

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

Article 56. 1.

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale, permet

de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux

Selon l'article 56-1 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est égale à 5/15 de mois par année complète de service pour les cadres ayant jusqu'à 5 ans d'ancienneté.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

    Article 56 § 1 of the Code of Civil Procedure of the Russian Federation provides that, unless a federal law states otherwise, each party is to prove the circumstances on which it relies to

Son expulsion ne pouvait dès lors plus être fondée sur l’article   53 n o 1, mais uniquement sur l’article 54 n o 1 de cette loi (voir «   Le Droit et la pratique internes pertinents   »

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'appel a été formé dans le cadre de l'article 164 IV 1 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 et que le dossier transmis par