Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ¿ » ; qu'aux termes de l'article L. 450-4 du même code : « ¿ Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56

815.40 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 500 ' au titre de l'article 700 du CPC, en sus de la somme allouée par le 1er Juge, Ordonner la fixation

dispositions de l'article R. 621-12. " 2.

700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens, Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit (articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile).

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

au titre du salaire d'octobre 2021 Confirmer la condamnation de 500 euros au titre de l'article 700 du cpc Infirmer, y faisant droit et statuant à nouveau : Dire que l'absence de M. 

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

Déboute la société CPH Immobilier de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , Condamne la société Consortium Parisien de l'Habitation dite CPH Immobilier à payer

*1DE/06/56/38/85* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026005902 P.C. : P201801994 SELARL AJRS en la personne de LRAR: -M.

450 al 2 du CPC.

Elle en déduit que l'assignation est nulle pour non-respect des articles 56 et 768 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

'pa'ková ' A... - B..., au paiement d'une somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

700 du CPC

: 56 immeuble Le West Indies, BP 278, Chez Me Ioana ANDRE 97150 SAINT-MARTIN Madame [W] [Z] Adresse personnelle : 15 Mariel Court - Centrereach 11720 NEW YORK (ETATS-UNIS) Domicile élu : 56 immeuble

- Les CONDAMNER à verser à Madame [X] [K] de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens d’instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699