NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, QUE LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL A EU CONNAISSANCE D'UNE CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES

cas survenu de dédit, au profit du vendeur du terrain, excluait que la créance de cette société fût certaine, liquide et exigible et qu'en validant néanmoins la saisie-arrêt, le tribunal a violé les articles

410, 412, 503-1, 555, 558 et suivants, 591 e t 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour qualifier son arrêt de contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le président a constaté l'absence

CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE SES DEMANDES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

le donneur d'ordre lui-même peut pratiquer une telle saisie lorsqu'il se prévaut d'une créance étrangère au contrat de base et à son exécution ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Bertrand ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, ensemble la convention franco-algérienne

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 557 du Code de procédure

Marcel X..., domicilié à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'un jugement n° 556/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal de

René X..., demeurant à Richelieu (Indre-et-Loire), 17, place des Religieuses, en cassation d'un jugement n° 558/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

connaissance de la citation peut former opposition à un jugement de condamnation à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la signification de la décision, par l'un des avis prévus aux articles

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

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