Manuel Moreira de Azevedo, avait saisi la Commission le 16 novembre 1984. 2.

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. " Aux termes du premier alinéa du 2° du I de l'article R. 2333-82-4 du même code : " Lorsque le

55 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'en application de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 23 A

ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. (…)

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les casinos régis par les articles L. 321-

49 par. 2 du règlement).

49 par. 2 du règlement).

à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions

       Consulté, le Gouvernement a exprimé l'avis qu'il y avait lieu de rayer l'affaire du rôle en application de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour.

  Elle n'aperçoit aucun motif d'ordre public s'opposant à la radiation du rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement).

Frans Vidal, avait saisi la Commission le 7 juillet 1986. 2.

Faits et procédure 2.

  2.    En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).

  Elle n'aperçoit aucun motif d'ordre public de ne pas rayer l'affaire du rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement).

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

1343-2 du code civil, - condamner M.