LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT DANS TOUS LES CAS

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure

R. 26.11° du Code pénal, des articles 509, 546 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la prévenue contre le

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 642

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE DE PORTMANN N'AVAIT AUCUN BESOIN DE PRECISER QUE CE DERNIER ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE DU BIEF PUISQUE LA PRESOMPTION LEGALE DECOULANT DE L'ARTICLE

irrecevable son appel et, par suite, sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel n'appartient à une partie que si

d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau ; que les parties s'opposent sur le point de savoir si Mme Y... a ou non perdu ce droit invoqué au soutien de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

ayant accueilli sa seule demande subsidiaire tendant à obtenir la vente amiable des parcelles saisies, à un prix nettement inférieur à celui réclamé par le débiteur saisi, la cour d'appel a violé l'article

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel

I..., alors « que si l'article 546 alinéa 1er du code de procédure pénale poursuit le but que les cours d'appel n'aient pas à statuer sur des actions publiques de faible enjeu, il utilise pour y parvenir

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de