7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 14-3 du RIN, ensemble l'article 545 du code civil ; 2° / que n'est pas effectivement entravée la liberté d'établissement du collaborateur dont

Sur le moyen unique : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen

subi, sans permettre au juge judiciaire d'ordonner la restitution des lieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

rendue par le Juge de la mise en état le 22 Octobre 2024, Vu l'appel interjeté par le 27 février 2025, Vu les observations de l'appelant du 28 mars 2025 démandées le 14 mars 2025, Vu les articles

d'annulation, ce que ne pouvait ignorer ledit Office, dont le président du conseil d'administration était le maire de la ville expropriante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1999), que

1986) de l'avoir débouté de sa demande de démolition de la partie supérieure d'un mur exhaussé par ses voisins les époux Z... et ancré dans son mur privatif, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si

contestent pas, quand le silence gardé par les époux X... était pourtant impuissant, à lui seul, à faire preuve de leur consentement à l'aliénation d'une partie de leur immeuble, la cour d'appel a violé l'article

mouvement lorsque les faits sont de nature à influer sur la solution du litige civil ; qu'en déclarant irrecevable l'appel immédiat contre une décision entachée d'excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article

pour statuer sur la demande de sursis à exécution en l'absence de conséquences manifestement excessives, et subsidiairement, au visa de l'article 545 du code de procédure civile, et de déclarer cette

Mais elle a cassé l'arrêt pour violation de l'article 545 du code civil en ce qu'il a rejeté la demande de suppression de la toiture s'accrochant à sa façade au motif que cette structure était préexistante

conséquence sans lien avec la question de savoir si le parking constitue ou non un ouvrage public », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

à 15 cm sur une distance de 3 m, pour une superficie de l'ordre du dm ², et au motif erroné « qu'un dm ² représente une surface de 10 cm sur 10, soit un centième de m ² », la Cour d'appel a violé l'article

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er août 2017, l'appelante demande à la cour d'appel, au visa des articles 545, 1147, 1184, 1147 et 1732 du code civil et de l'article 1er du protocole

Instance de LIBOURNE, par jugement du 8 décembre 1989 a fait droit à la demande de Monsieur Z... en démolition de la partie d'immeuble construite en empiétement sous astreinte sur le fondement de l'article

emprise sur les parcelles E5, E7, E6 et E463, propriétés du GFA, n'avait commis aucune atteinte à sa propriété la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

reconnue par le juge administratif était l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'administration dans le classement des terrains des époux X... en zone N.C du P.O.S, la Cour d'appel a violé l'article