de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'ils n'ont pas été informés des faits qui

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

L. 541-3 du code de l’environnement.

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

la commune de Sanary-sur-Mer a prononcé, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, une astreinte de 75 euros par jour de retard, cette dernière courant de la date de notification

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration que par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; le courriel du PNTTD du 24 décembre 2019 ne peut s'y substituer ; - elle ne

les déchets de l’activité commerciale et précisait qu’il pourrait engager la procédure prévue au second alinéa de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, notamment une amende d’un montant maximal

les déchets de l’activité commerciale et précisait qu’il pourrait engager la procédure prévue au second alinéa de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, notamment une amende d’un montant maximal

L’article L. 541-3 du même code dispose que : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Seine-Saint-Denis a infligé une amende administrative aux indivisaires C d'un montant de 10 000 euros sur le fondement du 5° du I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, ensemble la décision

Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande