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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e5a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42f
11 avril 2023
11 avril 2023
Le CSE fait également valoir que l'absence d'identification du représentant légal du CSE en tête de l'assignation n'est pas prévu par les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10693
8 décembre 2021
8 décembre 2021
54 du code de procédure civile prévoit comme mode d'introduction d'instance la requête ou la déclaration au greffe de la juridiction, et d'autre part, que l'article 58 du même code soumet tant la requête
Source officielle5ème Chambre
6968c96acdc6046d47617392
14 janvier 2026
14 janvier 2026
699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 54 du code de procédure civile (sic), - liquidé au titre des dépens les frais de greffe à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0925JUD002666403
25 septembre 2008
25 septembre 2008
The applicant did not have a legal interest in the case under Article 54 of the Code of Civil Procedure.
Source officielleRéférés
6708224889f19e8c50f9816d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[U] [S], cautions, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir, “Vu les articles 834 et 835 du Code Civil, Constater l’acquisition
Source officielle6ème Chambre
642fb65dcece1704f5747679
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e45581e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1153 du code civil, - rappelé que les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires s'initient à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153-1 du code civil,
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e8015cdc6046d47e98d3f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e9f1c2315e26d1a1f6
29 avril 2025
29 avril 2025
54 du code de procédure civile, auquel renvoie expressément l'article 901 de ce même code, prévoit que la mention de « l'organe » qui représente légalement « les personnes morales » est prescrite « à
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fe3
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle ajoute que les conclusions subséquentes viennent compléter l'assignation initiale. *** Suivant l'article 54 du code de procédure civile (ancien article 56), la demande initiale doit, à peine de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201710
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100234
26 juin 2024
26 juin 2024
Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera
Source officielle3ème chambre 2ème section
67003210c34eb4cc8578976a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb28c1c3411ff34535a69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la nullité de l’assignation Au visa de l’article 54 du code de procédure civile et du jugement du 10 janvier 2023, la SCI Grande Bibliothèque soutient que M.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed27cdc6046d478af1ea
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La SARL SDL a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle était jointe une copie de la requête précitée conformément aux articles 54 du Code de Procédure Civile et R.626-48
Source officiellePS élections pro
65c3d9e7c432ce7d11a700a9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
54 et 57 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de mention de leur profession, les appelants soulignent que l'article 54 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable à la date de l'assignation
Source officielle2e chambre civile
642fb66acece1704f57476b2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle ajoute que Mme [U] n'a pas respecté dans sa déclaration d'appel les mentions prescrites, à peine de nullité par les 2° et 3° de l'article 54 du code de procédure civile et par le 5ème alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d6721a
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 54 du code de procédure civile prévoit: La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Source officiellePage 8 sur 1551