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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600916_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La requête est présentée sur le fondement des dispositions de l’alors deuxième alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative supprimé par l’article 17 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203037_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la commune de Theillay, représentée par la SCP Hervouet Chevallier, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511483_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00341_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604143_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Article 5 : L’expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508074_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309590_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501051_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506621_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517166_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Article 5 : L’experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504439_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500972_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Article 5 : L'experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501041_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415900_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506769_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401823_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312724_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415129_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00292_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la commune d'Aiglemont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532

Source officielle

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