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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411858_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512401_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503524_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 531-39 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 531-39 dispose que : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520059_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des données nécessaires auprès de l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106166_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources
Source officielle3ème chambre
DTA_2302140_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les dispositions de l’article D. 531-20 du même code prévoient que « Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant
Source officielleciv2
6137242bcd58014677413281
2 mars 2004
2 mars 2004
R. 531-12 du Code de la sécurité sociale, l'abattement de 30 % attribué dans les cas qu'il détermine pour le calcul du plafond de ressources prévu par l'article L. 821-5 du même Code est imputé sur les
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499892.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
. 531-32 " figurant au second alinéa du même article L. 531-21 dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464768.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
dans les conditions prévues à l'article R.531-17 ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301519_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD003438303
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Cette créance s’élevait à 17 531 BGN (environ 8 765 EUR). 19.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400008_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008072264
22 novembre 2000
22 novembre 2000
Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4" ; que l'article L. 531-4 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2313728_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 531-40 du même code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203768_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes :a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200723_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article D. 531-21 du même code dispose par ailleurs que : " Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303093_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2402601_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203993_20220822
22 août 2022
22 août 2022
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officiellePage 8 sur 3742