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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306990_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 530 dudit code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327880_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203233_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article 530 dudit code dispose : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304716_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ()" et aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512606_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500774_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d'application, que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2003638_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que la réalité de l'infraction commise le 30 novembre 2018 n'est pas établie dès lors qu'elle a fait l'objet d'une réclamation en application de l'article 530 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503053_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01159

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202004_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Néanmoins, les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté des points, ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301387_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Néanmoins, les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté des points, ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2102661_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00401

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le moyen est pris de la violation des articles 530 et 711 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant débouté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00656

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01621

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6f2

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

commission de la contravention ; "au motif, d'autre part, que la prescription est interrompue par le titre exécutoire rendu par le ministère public ; que la réclamation formée en application de l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2506070_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il ne l’est pas davantage, ne se bornant à soutenir avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200023

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaît, en application combinée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00536

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Le moyen est pris de la violation de l'article 530 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à la contestation de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00170_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l’article 530-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en

Source officielle

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