485 et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'erreur matérielle affectant le visa de l'article R.233-1 du Code de la route dans le dispositif du jugement attaqué ne saurait donner ouverture

la société Odyssi à verser au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la

R. 621-1 du Code pénal, 2, 12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué

R. 621-1 du Code pénal, 2, 12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué

à Villedieu-les-Poêles (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

application de l'article 323 du Code des douanes, la retenue douanière n'est possible qu'en cas de flagrant délit (cf arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; qu'en application des dispositions de l'article 53

[W] et [G] Enoncé des moyens 6.

moyens, la CRCAM, appelante, demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1104, 1353 et 1905 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation :

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits

954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n° 2017-1227

et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet

unique : Attendu que Mlle X... et trois autres employées de la société SMGL Nouvelles Galeries ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'avantage prévu à l'article

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 30, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des dispositions de l'article 1382 du code civil et des dispositions