ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 53-1° DE LA LOI

nullité de la citation directe sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et déclaré M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 18 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable devant la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1351 du

introductive d'instance, faute d'avoir été notifiée au ministère public et d'avoir précisé les textes applicables à la demande, et invoqué la fin de non-recevoir tirée des prescriptions prévues par les articles

. ; que la Cour de Cassation a censuré l'arrêt qui avait fait droit à l'exception de nullité de l'assignation présentée pour la première fois devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article 53 de

manque de base légale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant reçu Robert A... en son exception de nullité et déclaré, en conséquence, nulle en application de l'article

irrégulier, mais aussi de travail clandestin, étaient en train de se commettre; que les juges concluent que l'interpellation des trois salariés surpris sur le chantier est régulière tant au regard des articles

695 et 696 du Code de procédure pénale que, pour l'application des dispositions de l'article 53 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 entre les parties signataires, le procureur général du

Y... ne pouvait se méprendre sur les faits dont il avait à répondre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte n'exige, à peine

non pas le débiteur principal, non partie audit jugement, ce qui excluait toute incidence entre elles des déclarations susvisées, a privé de base légale sa décision au regard des dispositions des articles

53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 POUR LA DATE DE PRISE D'EFFET DEMANDEE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ARTICLE 53-I DE LA LOI

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, ET LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE