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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403214_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd0e
16 novembre 1992
16 novembre 1992
Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire, qu'il invoquait dans sa requête au ministère public, prévue à l'article
Source officiellecr
613725dccd58014677421110
20 septembre 2000
20 septembre 2000
infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f914
14 janvier 1998
14 janvier 1998
réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 22 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2300475_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d234
23 octobre 1991
23 octobre 1991
L. 21-1 du Code de la route ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502342_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511336_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515733_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 529-2 de ce code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502182_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due
Source officiellecr
61372540cd5801467741c332
14 novembre 1991
14 novembre 1991
du 20 mars 1990, qui, pour émission de gaz toxique, l'a condamné à 400 F d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300777_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301424_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01157
1 septembre 2020
1 septembre 2020
soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération visée par l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01158
1 septembre 2020
1 septembre 2020
soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération visée par l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01160
1 septembre 2020
1 septembre 2020
soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération visée par l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01161
1 septembre 2020
1 septembre 2020
soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération visée par l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01162
1 septembre 2020
1 septembre 2020
soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération visée par l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02533
7 novembre 2017
7 novembre 2017
sur le stationnement, l'a condamné à dix-huit amendes de 40 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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