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Article 527 «   Les allégations factuelles qui n’ont pas été soulevées en première instance et qui sont soulevées pour la première fois en appel sont irrecevables sauf si (...)

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Article 520        (...)

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Le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois ainsi qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 527 et 538, du code de procédure civile.

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Sur l'irrecevabilité soulevée par le CNB et le Conseil de l'Ordre, S'appuyant sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 464 du même code qui permet l'action

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