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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

44 516 résultats pour « article 525 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 36

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 Art. 2 -Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 Art. 3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par l'intermédiaire d'un ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique, il peut commencer à exercer son activité dans l'Etat

Article L542-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone

Article Annexe 2

—

L. 221-7 Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie Code de l'énergie-Article L. 221-7 Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie Code de l'énergie-Article L. 221-7 Allocation des quotas de

LEGIARTI000048164216

—

Articles L. 525-5, L. 525-6 3 mois Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissement

Article 3

—

70-1199 du 21 décembre 1970) article 32 ; - Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, article 2 ; - Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 : - 1er et 2ème alinéas de l'article 11 ; - 3ème alinéa de l'article 11, en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires du régime

Article D561-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

Code monétaire et financier

l'article L. 561-2 nomment un représentant permanent lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Elles ont recours sur le territoire national à un nombre d'agents mentionnés à l'article L. 523-1 ou de personnes mentionnées à l'article L. 525

Article Annexe

—

Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. 1 525 MHz-1 559 MHz Cessions intégrales.

Article Annexe

—

Bretagne 378 074 73 000 18 920 653 Centre 439 747 147 000 17 266 460 Champagne-Ardenne 0 73 000 13 059 602 Corse 0 220 000 2 789 483 Franche-Comté 337 731 73 000 8 830 445 Haute-Normandie 348 783 234 400 25 736 823 Ile-de-France 2 148 916 3 073 525

Article Annexe

—

2,00 3 000 € Allier Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Ardèche 0,16 240 € Ardennes Ariège 0,85 1 275 € Aube Aude Aveyron Bouches-du-Rhône 0,80 1 200 € Calvados Cantal 0,35 525

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

Par exception, les personnes qui fournissent le service de placement de crypto-actifs en vue de distribuer des jetons de monnaie électronique pour le compte d'un émetteur de jetons de monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 ne sont pas soumises

Article Annexe 1

—

15) Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires-sécurité ferroviaire Code des transports-Article R. 5352-3 Demande de circulation exceptionnelle-sécurité ferroviaire Décret n° 2019-525 du 27 mai

Article 5

—

(En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement Annulations d'autorisations d'engagement Contrôle et exploitation aériens 2 024 525 141,66

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code monétaire et financier

parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code, en précisant le cas échéant le recours à des personnes mentionnées à l'article L. 525

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur

LEGIARTI000022505600

—

132 1 215 1 250 1 269 Total 2 927 3 035 3 081 3 110 OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 7 501 7 464 7 426 7 389 7 426 T2 234 030 235 668 237 082 238 505 239 936 T3 155 525

Article 6

—

64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret

Article Annexe 2

—

Région Bretagne 2 683 323 020 51 834 93 762 6 898 112 819 40 844 Réserve nationale 1 006 303 704 1 086 18 230 99 1 525 052 0 Total 1 840 286 7 941 931 101 316 1 230 378 342 579 4 338 315 125 141

LEGIARTI000030172798

—

Poum 2 069 1 463 606 525 27. Poya 3 541 3 036 505 440 28. Sarraméa 856 584 272 262 29. Thio 3 287 2 643 644 598 30. Touho 3 112 2 087 1 025 828 31. Voh 3 813 3 160 653 570 32. Yaté 2 683 1 747 936 917 33.

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