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229 289 résultats pour « article 525 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d79db41fad96987996b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

1] leur appartenant ; cet aqueduc leur appartenait en vertu des articles 524 et 552 du code civil.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12070

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

On 18   January 2013 the Court of Cassation rejected a request by the applicant for the proceedings to be reopened on the basis of Article 525 §   1   e) of the Code of Criminal Procedure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-68012

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

application, among others, the individual concerned, in cases where the European Court has found a violation of a right concerning the fairness of a trial or of a substantive provision of the law (new Article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-71139

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Individual measures   As regards the Serif case , on 8 February 2002, the applicant introduced a request for reopening of the criminal proceedings by virtue of Article 525, paragraph 1(5), of the

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789cccdc6046d4742e1b7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces barres, scellées dans le mur et servant à palisser des végétaux sont des immeubles par destination au sens des dispositions de l'article 525 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109776

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

expenses Total   3500 EUR   3500 EUR Paid on 26/10/2009   b) Individual measures   Following the Court’s judgment, the applicant requested the reopening of the proceedings under Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bebe

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

promotion (SEMPRO ADMINISTRATION) ... ... 97400 SAINT DENIS Représentant : SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats au barreau de SAINT- DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b3f6cdc6046d47f27df4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intervention volontaire notifiées par RPVA le 17 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, du SDC [Adresse 11] demandant, au visa des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68015

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

autorisant la réouverture de la procédure pénale interne dans les affaires où la Cour européenne a conclu à une violation du droit à un procès équitable ou d'une disposition juridique de fond (nouvel Article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

calendrier et les horaires des rencontres sportives sont fixés par la commission du calendrier de la Ligue de football professionnel (LFP), titulaire d'une délégation de service public, conformément aux articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0703JUD006311709

Admin. suprême

3 juillet 2014

3 juillet 2014

  » Article 525 « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

5.7 ne saurait s'appliquer au vitrage des aquariums, intégrés dans le gros oeuvre au sens de l'article 525 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD002103208

Admin. suprême

15 octobre 2009

15 octobre 2009

    Se fondant sur l'article 525 du code de procédure pénale, le requérant déposa, le 26 septembre 2003 devant le procureur près la Cour de cassation, une demande de réouverture de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94961

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

T... sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile, et celle concernant l'irrecevabilité de la demande de délai de grâce, - écarté la demande de sursis à statuer formulée par C...

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-79821

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Le Parlement maltais a fait passer plusieurs amendements au code pénal maltais avec la loi III de 2002 (voir la notification légale 94/2002 pour l’article 409A, l’article 412B, paragraphe 2A de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-87780

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

xa0; b) Individual measures   Following the judgments of the European Court, the applicants were entitled to request that their cases be reopened before the Court of Cassation in accordance with Article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-71137

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

54 (current Article 46, paragraph 2) of the Convention in this case.

Source officielle