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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221679_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221498_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304951_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311570_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielle2ème Chambre
6031f4206c33492cb231320c
31 mai 2018
31 mai 2018
515-9 et suivants du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 425-6 du même code prévoient que : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01868_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
fait l'objet d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305139_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305153_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401780_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2410415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500175_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02201_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 425-6 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2310380_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207126_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea0d
19 décembre 2011
19 décembre 2011
de justifier de ce qu'il est en mesure de contrôler ses pulsions violentes pour en solliciter le rétablissement ; Attendu, sur la requête présentée à la Cour par l'appelante sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932ad
23 mai 2016
23 mai 2016
reçue au greffe le 25 novembre 2015, Madame Y... a saisi le juge aux affaires familiales de Limoges d'une demande de délivrance d'une ordonnance de protection sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd67
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Monsieur Y... de venir l'y troubler, - ordonné en tant que de besoin l'expulsion de Monsieur Y... du domicile conjugal, - condamné ce dernier à verser à Madame X... une somme de 800,00€ au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223302_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223304_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
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