Il s'ensuit que la première condition posée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

travail dissimulé, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 512-2 dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 et l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale issu du décret du 25 mars 2009 ; Alors que 2°) selon l'article L. 512-2 du code de

32, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le ministère public n'était pas présent lors du prononcé de l'arrêt attaqué ; "alors qu'il résulte des

472, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 472, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 et R. 625-1, alinéa 1, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A... au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier

2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, 1e, et 5 de la loi du 13 février 1997,14 du décret du 5 mai 1997 et 10° de l'article

434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, L. 1-2, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 2, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que M.

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été rédigé par Mme Y...

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

398, 462, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour", président : M.

R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

Selon l'article L. 512-4 de ce code, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble

700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif conforme au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515