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[B] [R] à comparaître à l'audience du premier président en référé et demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de: - arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel en ce

Source officielle

Chambre 1-11 référés

66ee61e3dd3834a3175fca06

Appel

15 avril 2024

La présidente de l'audience a mis aux débats des parties la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés Commerciaux

64364d7629c3df04f589a655

Appel

11 avril 2023

Elle fait ensuite valoir que, l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile étant applicable, il incombait à M.

Source officielle

Première Présidence

62fc848e015a3605d402eeea

Appel

16 août 2022

700 du Code de Procédure Civile ; SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6883105380821d9a1906fce7

Appel

24 juillet 2025

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5293ef93c421386aab

Appel

22 janvier 2025

MOTIFS L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

6260f9506d9e13277d6e3948

Appel

20 avril 2022

La demande de d'arrêt de l'exécution provisoire sera, en conséquence, déclarée irrecevable en application de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ae633183e2ee17b81

Appel

6 octobre 2022

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 1er septembre 2022, le syndicat des copropriétaires demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1965, de :

Source officielle

Chambre 1-11 référés

642bbf93d49e0104f58f000d

Appel

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d4eb05d6bf6564d9b6

Appel

9 avril 2025

[K] [R] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée.

Source officielle

REFERES 1ER PP

69739d3ecdc6046d47701a54

Appel

22 janvier 2026

Par conclusions développées oralement à l'audience, les époux [O] s'opposent à la demande au motif que les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Source officielle

Référés et Recours

688c4c31119f12788f059dcf

Appel

31 juillet 2025

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

Source officielle

Référés et Recours

64a7b2053bcaf505db6969e4

Appel

6 juillet 2023

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance frappée d'appel par le premier

Source officielle

Référés

6707702281e733ee26982ead

Appel

9 octobre 2024

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c6

Appel

18 mai 2022

Par acte du 21 février 2022, il fait assigner Mmes [I] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :

Source officielle

Référés et Recours

6708c054445a086e2bcee0ad

Appel

10 octobre 2024

Source officielle

Référés et Recours

66a33c3e02a12a235bae6e82

Appel

25 juillet 2024

SUR QUOI 1) Sur le mérite de la demande en arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une

Source officielle

Première Présidence

63d0d58e81a7b805de12b4f4

Appel

24 janvier 2023

SUR CE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : La Société Générale fonde sa demande sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile ; Madame [Y] [U] soulève l'irrecevabilité

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

69e0715ecdc6046d47692a80

Appel

15 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, il fait assigner, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3, 519 et 521 du

Source officielle

Référés du PP

66ab2524ba731fad7dd35506

Appel

31 juillet 2024

s'appliquent, mais celle de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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