700 du CPC ordonner en tant que de besoin, conformément à l’article 514 du CPC, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution condamner conformément

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

Les parties fondent donc justement leurs demandes et écritures sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

SUR QUOI : L'article 514 du Code de procédure civile applicable en l'espèce, dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoît qu' en cas d'appel, le

19 juin 2025 par Mme [S] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 10 décembre 2025 par lesquelles la Sarl Demeures d'Aquitaine demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32

Par assignations en référé délivrées le 26 mai 2023, puis par conclusions notifiées le 13 la Sas Built demande à la juridiction de - juger, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, que

échéant aux frais d’expulsion tels que serrurier, déménageur, constat d'état des lieux, etc..., -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article

En effet, l'article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens JUGER que l'exécution provisoire est compatible avec la matière de la décision à intervenir en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure

700 du code de procédure civile, décision dont il a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner la suspension de l'exécution

Les parties fondent donc justement leurs demandes sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

Par acte du 12 juin 2023, la SCS FINANCIERE VENDOME GRP a assigné la société NEGMA devant le premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile