6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 513, 514, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par un prévenu

[N] a été entendu et présenté ses moyens de défense ; qu'en l'état de ces mentions, qui établissent que cette formalité n'a pas été régulièrement accomplie, la cour d'appel a méconnu les articles 513,

513 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile ne saurait se prévaloir de l'inobservation de l'ordre de parole prévu à l'article 513 du Code de procédure pénale dès lors que l'irrégularité

COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale :

, à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles et qui a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 513 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs

Le moyen proposé pour Mme [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ne mentionne pas qu'un conseiller a été entendu en son rapport, alors « qu'il est soutenu que le rapport oral prescrit par l'article 513

deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

usage de faux en écriture de commerce, à la peine de 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Guy D..., pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 711 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

et usage, l'avait condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 513, 591 et 593, 744 du Code

000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

télégraphique circulant à découvert, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

cassation, l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à trois amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles