. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

222-22, 222-25, 222-26, 222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 400, 512,

222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel

L. 511, L. 512, et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite pour exercice

et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ". 3.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

le pourvoi formé par la société Axa assurances vie mutuelle, aux droits des Mutuelles unies vie, dont le siège est à La Grande Arche, 92044 Paris La Défense cedex 41, en cassation d'un arrêt rendu le 22

, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

460, 512, 513, 591, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a constaté que les services compétents, définis à l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, ont déclaré qu'ils ne

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

arrêté préfectoral du 28 février 1989, à exploiter une décharge de déchets industriels, installation classée pour la protection de l'environnement ; que cette autorisation a été retirée par arrêté du 22

Par RPVA du 30 mai 2024 , l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce que le tribunal a : ÉCARTÉ l'application de la méthode d'évaluation par récupération foncière prévue à l'article L.511-6 du code

Aux termes de l’article L. 512-7 dudit code : « I.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 513-4, L. 521-1 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

du 3 novembre 2005 l'arrêt attaqué, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale et, d'autre part, que le présent arrêt a été signé par le président, sans