1331-22 du code de la santé publique et du danger imminent au sens de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Par un arrêté n°2021-3037 du 5 novembre 2021, portant mise en sécurité de cet immeuble, pris sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, le préfet de la Seine-Saint-Denis

L'article L. 511-19 du même code, à la section 3 du chapitre en cause, dispose qu'en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Carcassonne, représentée par le cabinet Lysis avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Carcassonne a, en urgence et sur le fondement de l'article

Considérant que les dispositions de ces articles créent dans certains établissements d'enseignement du second degré une commission éducative ; qu'aux termes de l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation

Selon l'article L. 511-19 du code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

Aux termes de l’article L. 511-18 du code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, notamment la pose d'un grillage se conformant aux prescriptions du plan local d'urbanisme zone Nh, la suppression des dépendances arrière avec

D’une part, aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

change et son acceptation étaient antérieures à la notification de la cession intervenue le 6 décembre 1989, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L.

L. 511-10 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que si M.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné