LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.510-3, 2. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ESTIME QUE LE SIEUR X...

la cour était composée lors des débats et du délibéré du président de chambre et d'un seul conseiller, a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ; qu'il est nul, par application des articles

Y... des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 510 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MAJEUR EN CURATELLE NE PEUT, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS QUI EXCEDENT

président de chambre et de deux conseillers ; que l'arrêt mentionnant que la chambre des appels correctionnels était composée de deux magistrats lors des débats et du délibéré, la cour d'appel a violé les articles

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt

X... se serait vu proposer une modification de son emploi ; Et attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article 513 du Code de procédure civile par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 510-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute

classées, l'a condamné à 12 000 euros d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'appui de ces deux pourvois ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'AVORTEMENT A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

un régime de curatelle; que, placé sous ce régime, le majeur n'est pas représenté par son curateur, mais seulement assisté par lui; qu'il en résulte qu'il doit, dans les conditions prescrites par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES

QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé pour 6 mois la suspension de son permis de conduire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article