[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

    In accordance with Article 509 para. 2 of the Code of Criminal Procedure, the appellant may submit "additional grounds" of appeal by lodging a supplementary memorial with the office

violences volontaires, à mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[M], de dire que l'article 6.2 du pacte est applicable, de dire en conséquence que le prix de cession s'élève à la somme de 1 501 745 euros, de dire que le transfert de propriété est intervenu le 31 août

[D] [G] avait qualité pour déférer cette ordonnance à la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 99, 99-2, 186, 502, 503 et 591 du code de

3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. » Réponse de la Cour

Y... le 19 février 2018 : Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 380-1 et suivants, 509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles

. du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Elle a été déboutée de cette demande et condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CAISSE de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la MANCHE, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), 9, place du Champ de Mars, en cassation d'un arrêt rendu le 2

502 du code de procédure pénale ; la Chambre de l'instruction a ainsi renversé la charge de la preuve, et violé les droits de la défense ; 2°/ que la seule circonstance que le tampon du greffe apposé

502 du code de procédure pénale ; la Chambre de l'instruction a ainsi renversé la charge de la preuve, et violé les droits de la défense ; 2°/ que la seule circonstance que le tampon du greffe apposé

Le deuxième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 500-1, 502, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 nouveau du Code de procédure civile et des articles 554, 707 et

Sur les pourvois formés par Gérard Z... et Ange-Marie A... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507, 508, 514

    The Court of Appeal's decision, which shall contain the specific reasons underlying it, is final; no ordinary legal remedy is available to challenge it (Article   509x § 2). 2.

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

-1, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande d'examen immédiat