148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; que seul est recevable le mémoire déposé le 15 mars ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Louis X..., pris de la violation des articles

LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 389 du Code civil, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs et simples de la personne et des

jugement du 31 mai 1990 ; qu'ayant relevé appel de ces deux jugements, ils ont présenté requête au président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel pour que leur appel fût, en application des articles

créancier charge un huissier de justice de procéder à un commandement de saisie immobilière, il lui confère nécessairement la mission de recouvrer sa créance ; qu'en déclarant inapplicable en l'espèce l'article

DES PARTIES Par conclusions déposées à l'audience Mme Z..., représentée par son conseil, soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il devait être autorisé en application de l'article

177, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par arrêt contradictoire rendu le 4 février 2003, la Cour d appel de Céans, relevant que le ministère public appelant n avait pas déposé la requête prévue par les articles 507 et 508 du code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 398-1 et 398-2, 485, 507 et 520 du Code de procédure pénale, défaut

497,3° CPP conduit, sans motif légitime, à priver la victime d'une infraction pénale de l'action publique lorsque l'appel d'un jugement de relaxe est interjeté par la seule partie civile ; 3°) les articles

1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Ouest imprim'2000, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Under Article 507 of the CCP the applicant made a new request for admission of further – allegedly decisive – evidence, which was dismissed.

546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul est

Cet appel est immédiatement recevable (il n'y a donc pas à faire application des dispositions des articles 507 et 508 du code de procédure pénale).