Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

à l'action publique ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite de tous autres motifs surabondants et alors que le procureur général n'a pas usé de la prérogative qu'il tient des dispositions de l'article

la révocation d'un sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Mme W... ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et l'ordonnance attaquée doit être censurée. » Réponse de la Cour Vu les articles

Mme J... ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et l'ordonnance attaquée doit être censurée. » Réponse de la Cour Vu les articles

et 15 jours de suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article 498 du même code : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire () ".

V... a fait appel de cette décision en invoquant pour la première fois les dispositions de l'article 505 du code civil et en demandant non plus le rapport des biens donnés mais l'annulation de la donation

Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du code civil, qui concernent « les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation ».

dispose d'une compétence exclusive pour conserver les avis de réception des notifications des décisions de justice et qu'aucun texte ne prévoit la communication de celles-ci aux parties en cause, l'article

Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel

L'ETRANGER, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LADITE ADMINISTRATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

; ATTENDU QU'EN VERTU DE LA REGLE GENERALE EDICTEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ALINEAS SUIVANTS DU MEME ARTICLE AINSI QU'A L'ARTICLE

instance de Munich, ne saurait être comme le soutient le mémoire, assimilé à une décision définitive ayant autorité de chose jugée, seule susceptible de faire obstacle à la demande ; "qu'aux termes de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire

X... irrecevable ; "aux motifs que le premier alinéa de l'article 498 du code de procédure pénale édicte que, «sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter

mois d'emprisonnement, et a prononcé sur une demande de confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ". 4.