l'existence de la vente aux enchères du 8 novembre 2012, d'en informer le juge des tutelles, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il convient, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en application de l'article

même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que la Casden Banque Populaire ne démontre pas que la personne ayant accepté de recevoir l'acte de signification n'est pas son employée ; que par ailleurs, les appelants prétendent qu'en vertu de l'article

Aux termes de l’article 501 de ce code : « Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un

l'Audiencia Provincial de Málaga, qui par décision du 10 avril 1995, rejeta le recours au motif que la décision entreprise respectait les conditions de maintien en détention provisoire prévues par l'article

PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 504 du Code de procédure civile.

M [F] [S] sera condamné aux dépens et à payer à M [E] [Z] et Mme [P] [H] épouse [Z] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution statuant

l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle de 1991.

Admissible under Article 5 § 1, § 3 and § 4.

  Kolozsi, une procédure en indemnisation pour privation illégale de liberté fondée sur les articles 504 ‑ 407 du code de procédure pénale en vigueur à l’époque était pendante. 10.

aux biens, respectivement Madame [E] [O] et Madame [L] [M] ; Considérant que la tutrice aux biens ainsi désignée peut agir en justice dans l'intérêt de la mineure, en vertu des dispositions de l'article

En application de l'article 504 du code de procédure civile, l'exécution forcée d'un jugement confirmé nécessité la signification tant de la décision d'appel que de celle en première instance qui a été

Elle réclame la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

deux ans, selon l'article 504 du Code de procédure pénale.

cour d'appel a retenu à bon droit que Mme Y..., instituée légataire universelle par Eloi X... dans son premier testament du 2 novembre 1993 avait de ce fait qualité pour agir, sur le fondement de l'article

    Par une ordonnance du 24 octobre 2001, le juge demanda au greffe de mettre en œuvre la procédure de l’article 504 du code de procédure pénale, afin de pouvoir effectuer le contrôle périodique

Les articles 503 et 504 du code de procédure pénale disposent   :   Article 503 «   1.

Ils font valoir que l'article 503 du code de procédure civile n'interdit pas qu'un même acte contienne signification de la décision exécutoire au sens de l'article 504 du code de procédure civile et un

    Aux termes de l’article 504 § 1 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation vise les décisions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel ainsi que les décisions du tribunal de