dont il était assorti ne commence à courir que du jour où l'arrêt confirmatif devient exécutoire ; qu'en liquidant l'astreinte depuis la date de signification du jugement, la cour d'appel a violé les articles

[U] irrecevable comme tardif, alors « que les dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent une atteinte disproportionnée

tout motif susceptible de justifier l'annulation d'une convention, tels l'incapacité d'une partie, le défaut ou le vice de consentement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

568 du code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation délivrée à la dernière adresse déclarée par le prévenu, lorsqu'il est

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1315, 502 et 503 du code civil.

du code de procédure pénale avaient été effectuées, ce qui n'était pas le cas, en sorte que le prévenu ignorait la date de l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Vu les articles

659 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code, Alors, d'autre part, qu'en ajoutant que «cependant, cet acte a été délivré à la dernière adresse des époux X... connue

octobre 2012 : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts Z...- B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation sur le fondement de l'article

DE REPRESENTATION DU DEBITEUR, SAUF LE CAS EXCEPTIONNEL OU LE DEBITEUR REFUSAIT D'ACCOMPLIR L'UN DES ACTES VISES A L'ARTICLE 503, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE ET OU L'ADMINISTRATEUR AVAIT ETE AUTORISE

daté du 4 septembre 2012, au greffe de l'établissement pénitentiaire pour faire connaître qu'il souhaitait interjeter appel de cette décision ; qu'il a interjeté appel dans les formes prévues par l'article

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

, offre ou de cession de stupéfiants et usage de stupéfiants et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement ; "alors qu'en vertu des articles 388, 503-1 et 512 du code de procédure pénale, le tribunal

PROMESSE ETAIT DEVENUE CADUQUE POUR N'AVOIR PAS ETE ADOPTEE, DANS LES FORMES PREVUES, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ILS AVAIENT DEMANDE QUE FUT DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

ETAIT DEVENUE CADUQUE, POUR N'AVOIR PAS ETE ACCEPTEE, DANS LES FORMES PREVUES, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ILS AVAIENT DEMANDE QUE FUT DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

659 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code, Alors, encore, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que Madame X...aurait « manqué à son obligation de loyauté vis à

testament ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le testament litigieux sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE