500 du code de procédure civile en ce sens qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution, était dès lors exécutoire en application de l'article 501 du même code ; que si l'exécution

, en l'espèce le 18 octobre 2019, or à cette date le jugement annulant sa nomination ne lui avait pas été notifié, celle-ci n'étant intervenue que le 19 octobre suivant, de sorte qu'aux termes des articles

It based its request on Article 501 § 1(3) of the Code of Criminal Procedure, submitting statements of nine witnesses. 24.

[Y] [Z] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] du surplus de sa demande, déboute M.

  "Après échéance du délai [dix jours] fixé à l'article 501, le      créancier qui a procédé à la saisie et chacun des créanciers      intervenus munis d'un

du jugement du 21 décembre 2012 renvoyant les parties devant le notaire commis pour l'établissement d'un acte de partage, qui était exécutoire au plus tard le 21 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article

Dès lors, sur le fondement des mêmes articles 500, 501 et 579 précités, il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur ce chef déjà jugé en appel ; la demande de Mme [C] sera déclarée irrecevable.

poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte ; que pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article

40 and 91 of the Criminal Code (see paragraphs   33-34 below) and Article 501 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 30 below).

648, 678, 649, 117 et 503 du code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, - relever que la signification du jugement du 19 novembre 2020 est irrégulière

   The Civil Code of 1966, which is still in force, deals with the State’s civil liability but only in respect of acts of "private administration" (Article 501).

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

    Les dispositions concernant l’audition des experts judiciaires pendant les débats sont les suivantes   : Article 501 «   Concernant l’audition des experts (articles 220 et suiv.

Such recourse must be sought within 60 days from the receipt of the judgment (Article 501 of the Code of Civil Procedure).

  (2)      Article 170 du C.P.P.

pédicure-podologue, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

      APPLICATION OF ARTICLE 50 OF THE CONVENTION (art. 50)   27.

     La déclaration de contumace ne peut plus être révoquée une fois commencée la discussion finale de l'affaire (article 501 du C.P.P.) (2).

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.