de l'omission alléguée aucun pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité, n'est pas recevable en sa demande de rectification de l'arrêt d'une cour d'appel qui, en vertu de l'article

d'appel du ministère public, du jugement du 25 octobre 2005, ayant relaxé Alfredo X... du chef d'agression sexuelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 500 «   En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 500-1, dans sa version applicable en la cause, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 500, 554, 555, 557, 558, 802 du Code de procédure

raisonnable de jugement des affaires pénales ; que, dès lors, ce mémoire est recevable et saisit la Cour de cassation du moyen qu'il contient ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procès-verbaux furent utilisés aux sens de l'article 500 §§ 2 bis et 4   du CPP, tel qu'en vigueur à l'époque.

L. 111-3, L. 153-1 et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; - elle est entachée d’illégalité en méconnaissance des dispositions des articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure

500 et 501 du code de procédure civile ; 5.

480 et 500 du nouveau Code de procédure civile, 2° qu'au surplus, ce faisant, elle a violé par refus d'application l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° qu'en l'état de la cassation à intervenir

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de l'arrêté contesté, le jugement du 27 janvier 2000 du juge de l'expropriation était passé en force de chose jugée, au sens de l'article

biens communs ; qu'en statuant ainsi quand les époux X... étaient tenus d'exécuter cette décision suite à la signification qui en a été faite à la requête du créancier, la Cour d'appel a violé les articles

jugée." ; que, selon l'article 500 du nouveau code de procédure civile, "a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution" ; qu'aux termes de l'article 1121

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[N] et la société [1], quand la loi n'opère pas de distinction entre appel principal et incident, les juges du fond ont violé l'article 500 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge ne doit pas

L'article 500 du code de procédure civile dispose qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.