AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Christelle A
61372692cd58014677426a43
16 octobre 2007
16 octobre 2007
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit : II - Sur le pourvoi de la MAIF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 376
Source officiellePage 8 sur 8345
civ3
61372209cd580146773f9b8a
1 décembre 1993
1 décembre 1993
455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en décidant d'appliquer à la perte de revenus un taux de frais de 50 % au motif que cet abattement aurait été admis par les parties, l'arrêt
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