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166 887 résultats pour « article 50-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Christelle A

61372692cd58014677426a43

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit : II - Sur le pourvoi de la MAIF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 376

Source officielle

Page 8 sur 8345

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CC

civ3

61372209cd580146773f9b8a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en décidant d'appliquer à la perte de revenus un taux de frais de 50 % au motif que cet abattement aurait été admis par les parties, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, D. 3171-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266ef

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

. : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cbaecdc6046d472470a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 5 février 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50%, accordé une reconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00842

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201df

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X..., sous astreinte de 50 francs par jour de retard, à démolir le bâtiment qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100083

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f3e

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

au profit de la société anonyme Carrier, dont le siège social est 12, Parc de Haute Technique d'Antony, 2, ... à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les comptes 2023-2024 ne sont pas approuvés, les décisions sont bloquées (50/50). M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00993

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00350

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

% ; que selon les dispositions conventionnelles, le travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire peut donner lieu à une majoration de 50 % (article 5-4-2) et le travail de nuit à une majoration

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc39

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CGM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.C.P.

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180cc

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

L. 331-1 et suivants du code rural auxquels renvoie l'article L. 411-58, alinéa 5, fixe en application de l'article L. 312-6 du même code la surface minimum d'installation (SMI) en zone de coteaux -ce

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CC

civ3

6137232bcd580146774065cb

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

719 francs moyennant le versement par M. de Sevin d'un pas-de-porte de 50 000 francs et que, le 17 février 1989, soit à peine deux mois plus tard, les parties concluaient un bail notarié portant sur les

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CC

cr

61372606cd5801467742261a

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Le Henaff, président, de Joëlle Matho et de Pascale Heijmeijer désignée par ordonnance du président de la cour d'assises du Calvados en date du 5 octobre 1999 en remplacement d'Isabelle Vinot, désignée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00397

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 5 mai 2010, M. [Z] a démissionné de ses fonctions de gérant. 4. Soutenant que M.

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CC

cr

61372613cd58014677422c52

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00279

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L... la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur (jugement entrepris, p. 10, § 4 et 5) ; 1) Alors que la cassation s'étend à l'ensemble

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d7fcdc6046d474d31b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de son dossier ; - condamner la MDPH de l’[Localité 5] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

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