since the latter was not ready for decision; Whereas in its judgment of 3 July 1997 delivered under Article 50, the Court unanimously: -   considered that it was not appropriate to apply Article

23 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre de l'instruction a de nouveau violé l'article 50 de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

S..., est recevable, et en conséquence, de déclarer la donation de 50 000 euros qui lui a été consentie le 3 novembre 2013 par R...

à signer cet acte. 3.

abus de constitution de partie civile, après avoir relaxé Jean-Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

était assortie, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée, en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution

1251 3° du code civil » (cf. arrêt p.4, §4- p.5, §3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1251 alinéa 3 du code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant

[O] ne pouvait entièrement le mesurer, faute de regarder du bon côté au moment de traverser, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°) ALORS QU' en se bornant à affirmer

84, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président du tribunal était compétent pour charger Mme A... d'instruire la procédure ouverte contre M.

accouchement, à une anesthésie péridurale cotée KC 40 à la nomenclature; que des complications s'étant révélées, il a effectué le même jour, en vue d'une césarienne, une anesthésie générale cotée KC 50

fait l'objet d'une rupture de plein droit en application de l'article 523 de la RPNC par suite de la perte de sa licence survenue après l'âge de 50 ans et qui n'avait donc pas usé du droit ouvert par

ne pouvant excéder 45 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L

2] à hauteur de 50% ; que depuis le 31 décembre 2024, la société [2] est la seule associée de la société [3] et qu’en application des articles 1857 et 1858 du code civil, la société [1] et la société [

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

au préjudice subi sans établir que le montant de 50 euros n'était pas inférieur au montant du préjudice subi par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

% due sur les salaires pendant la période de congés, alors selon le moyen, que l'article 3 du contrat de travail conclu entre l'APAEI et Mme X... en 1991 se bornait à reproduire en substance les dispositions

Article 2 : Le taux des majorations appliquées aux droits restant à la charge de Mlle X... au titre des années 1978 et 1979 est ramené à 50 %.

29, 32, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête