1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Having regard to the Rules adopted by the Committee of Ministers concerning the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention as amended by Protocol No. 11 applicable analogy; Having invited

ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes concernés visés à l'article L. 311-21 une cotisation

2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et Commerçants de

2 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972, applicable aux faits de l'espèce, "sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations

EISSEN Greffier   Au présent arrêt se trouvent joints, conformément à l’article 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et à l’article 50 par. 2 du Règlement, l’exposé de l’opinion individuelle concordante

et 75 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, de sorte qu'elle a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité

50 alinéa 2 de cette loi, les déclarations du Trésor sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration ; sous réserve des procédures judiciaires ou

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

médecin du travail, un article D. 4624-46 relatif au dossier médical en santé au travail et un article D. 4624-50 relatif à la participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes entrant

FRANCIS X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SERONT ASSORTIS D'UNE MAJORATION AU TAUX DE 50 %.

Schul une satisfaction équitable suffisante au sens de l’article 50 (art. 50).

décret du 27 juillet 2006 énonce qu « à moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat » ; que l'article

de l'armée de l'Air du département des fonds d'archives du service historique de la défense sous les cotes : 1) AI 50 E 36814, 2) AI 50 E 40040, 3) AI 50 E 40203, 4) AI 50 E 40289.

170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter. ". 4.

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

de l'article R. 4139-50 ; 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement au

Aux fins du présent article, on entend par:/ a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article