Léon X... par jugement du 24 octobre 1994 n'était pas soumise aux dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, lequel, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et applicable à compter

L. 312-2 et suivants du Code du travail, l'article 50 de la convention collective nationale des employés des grands magasins ainsi que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité

Elle rappelle que selon le référentiel MORNET le niveau I correspond à 10 %, le niveau II correspond à 25 %, le niveau III à 50 % et le niveau IV à 75 % outre le niveau V (incapacité à 100 %) et que si

km/h ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R 10 et R 232 du Code de la route, de l'arrêté du 7 janvier 1991

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

405 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a dénaturé les articles qu'elle cite, et par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en cinquième

doit être évalué en fonction de l'avancement de l'opération de construction ; ( ) Qu'il en va de même, mais au visa de l'article 1382 du code civil pour la SARL Cap 50 ( ) Que dès lors et au visa de l'article

Article 41 of the Convention (see De Wilde, Ooms and Versyp v.

138, alinéa 2,11 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le cautionnement à la somme de 300 000 francs payable à raison de 50 000 francs au plus tard un mois après la

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, applicable en l'espèce, n'exige pas une information immédiate du parquet ; qu'Henri X... a été interpellé le 20 février 1998, à 10

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...David, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10

à l'instance en réclamant des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2262-10 du code du travail ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu que les salariés

000 euros à Mme [O], la cour d'appel a violé les articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-4, 706-9, 706-14 et R. 50-24 du code de procédure

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail et 50 du chapitre IV et 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. » Réponse