[The applicant company] therefore argues that the Government of Croatia had to compensate it for the market value of the revoked shares, in accordance with Article 50 § 1 of the ... Constitution.

  » Article 50 § 1 «   L’arrêt faisant droit aux conclusions du recours en annulation prononce l’annulation de l’acte attaqué et entraîne légalement son abolition erga omnes , qu’il s’agisse

The preventive detention order referred to a general provision of Article 50-1 of the Code of Criminal Procedure as then in force which permitted preventive detention in connection with banditism, criminal

50, 95 - 104 of the Code of Criminal Procedure, and Article 5 para. 1 (c) of the Convention.

The applicants claimed a violation of their constitutional rights under Article 14 §   2, Article 18, Article 29 § 1 and Article 50 § 1 of the Constitution.

50. 1. 1. / () ".

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".

    Admissibility 1.     Complaints under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No.   1 20.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Constitution Article 24 « 1.

Aussi, le tribunal commua-t-il ladite peine d’emprisonnement en une mesure d’interdiction d’exercer toute activité politique pendant une durée de deux ans, en application de l’article   50, paragraphe

The preventive detention order in respect of the applicant referred to a general provision of the then in force Article 50-1 of the Code of Criminal Procedure, which permitted preventive detention in connection

  » Article 50 § 1 «   L’arrêt faisant droit aux conclusions du recours en annulation prononce l’annulation de l’acte attaqué et entraîne légalement son abolition erga omnes , qu’il s’agisse

57 de la loi du 5 septembre 2018 et par l'article L. 5422-20-1 du code du travail.

  » Article 50 § 1 «   L’arrêt faisant droit aux conclusions du recours en annulation prononce l’annulation de l’acte attaqué et entraîne légalement son abolition erga omnes , qu’il s’agisse

50, alinéa 1, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant que la forclusion est inopposable aux créanciers, titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, auxquels le représentant

50-1 ci-avant est réunie. " 6.

  » Article 50-1 «   Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la

Article 49   §   4 “The rights acquired through the investment of capital shall not be diminished by law, or by any other legal act.” Article 50 “1.