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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002298_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des secrétaires administratifs du ministère de la défense et de son article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151081

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

régularité des travaux réalisés en 2004 et 2005 par la société SOMEDIS au titre des aménagements de casiers (demande d'autorisation préalable, autorisation de réalisation des travaux, conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01277

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

et complète d'activité de syndic de copropriété comprenant la clientèle de l'activité de syndic de copropriété, les mandats de syndic composant la clientèle de l'activité de syndic'' et que selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

droit à l'octroi du repos hebdomadaire par roulement, spécialement l'article 5.4, relatif aux contreparties accordées au personnel concerné, • qui fait référence à plusieurs reprises aux heures effectuées

Source officielle
CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:C200231

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due

Source officielle
CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. Jean

ECLI:FR:CCASS:2021:C200232

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200462

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c7cdc6046d473152dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

authentique du 15 décembre 2023, la SCI Noyer et la SCCV [Y] se sont engagées à faire entre elles les comptes résultant du bail commercial conclu le 16 novembre 2022 avec la SG2A et qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110485

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

apos;est trouvé confronté à des coupures qui ont généré des frais puis à une quatrième coupure, qui a abouti à la résiliation du contrat par GDF SUEZ, laquelle a usé de la faculté donnée par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1022JUD001157706

Admin. suprême

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Malta (1999) 29 EHRR 185[43], where the court pointed to the difference of wording between article 5.3 and article 5.4, already observed.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307901_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

23 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de l'entretien individuel en méconnaissance de l'article 5.4 dudit règlement ; - l'arrêté est entaché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401578_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Selon les stipulations de l'article 5.4 du marché, le paiement des prestations effectuées doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle sont produits les mémoires ou factures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503289_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L’article 5.4 intitulé « plateforme collaborative » de la charte BIM annexée à ce cahier des clauses techniques particulières stipule que : « Le MOE s’assure de la mise en place de la plateforme collaborative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105439_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

S'il résulte des dispositions de l'article 5.4 du règlement intérieur du collège qu'en dehors d'un usage pédagogique précisé par les enseignants, les personnels d'éducation ou dans le cadre d'un aménagement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301165

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

des sommes qu'elle avait fixées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kaufman & Broad développement aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500637_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

UE en l'absence de remise des brochures prévues par ledit règlement ; - méconnait les dispositions des articles 5.4, 5.5 et 5.6 de ce règlement ; - méconnaît enfin les dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308297_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, la société Sogeprom Alpes Habitat est fondée à soutenir que le projet méconnaît l’article 5.4 du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a0dcdc6046d47b48a61

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201255_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En outre, aux termes de l'article 5.4 " Les agrandissements et concentrations excessifs d'exploitations " du schéma directeur : " Seront considérés comme excessifs, au sens de l'article L. 312-1 du code

Source officielle