16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret des affaires ; Vu la jurisprudence citée dans

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'article

498 du code de procédure pénale ; que cette décision a été signifiée en mairie, conformément aux exigences de l'article 558 du code de procédure pénale le 27 octobre 2005 ; que le 7 avril 2006, le procureur

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

la cour d'appel de RIOM, en date du 10 novembre 1992, qui a prononcé sur sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, soit portée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, a méconnu cette exigence" ; Attendu

Le moyen est pris de la violation des articles 462, 498 et 505-1 du code de procédure pénale. 6.

Z... révélait une division de la parcelle 498, propriété de M. de C..., créant deux parcelles 933 et 934, le n° 933 de 72 ares 80 étant de superficie égale à la parcelle 497, que M.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

493, 496 et 497 du code de procédure civile, 10 et 145 du code de procédure civile, L.441-1 et L.441-3 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -déclarer la société La Maison

ET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

, OC 498, OC 499, OC 500, ZC 024, ZC 025, ZC 026, ZC 027, ZC 031 et ZC 038, sises sur le territoire de la commune de Corsaint, et que le surplus des conclusions de Mme B doit être rejeté.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 avril 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

Elle explique à cet égard que la procédure sur requête ne se définit pas au regard du mode d'introduction de l'instance (la requête) mais, en application de l'article 493 du code de procédure civile, par

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'article 495 alinéa 3 du NCPC qui vise à faire respecter le principe de la contradiction exceptionnellement mis en sommeil temporaire pour permettre l'exécution de

495 à 497 du code de procédure civile, Rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 23 octobre 2024, enregistrée sous le numéro 2024060147 en toutes ses dispositions, Condamner LES OEUVRES HOSPITALIERES

498 et 558 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.