publique relative aux autres infractions : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49, alinéa 2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

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Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ".

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-6 du Code rural ; 2) ALORS QUE le principe d'impartialité s'impose à la commission départementale d'orientation agricole comme

174 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 49 du code de procédure civile, - dire, en raison de la demande incidente présentée par la CNPL, concernant l'existence même du mandat confié

Attendu qu'aux termes de l'article 49 du Code de procédure civile : Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens

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regardée comme une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil ; que pour faire application de la prescription trentenaire prévue à cet article, la cour d'appel s'est fondée sur

X..., la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile, R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que le juge prud'homal, compétent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui est irrecevable et sur les troisième

R. 4613-11 du Code du travail, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790, 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les contestations relatives à la délégation

ET ASSOCIES (Toque 23), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

49 du Code de procédure civile.

49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

du code des collectivités territoriales, de l' article L 213-6 du code de l' organisation judiciaire et de l' article 49 du code de procédure civile, de : Constater que la juridiction saisie est compétente