Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1999), d'avoir accueilli la demande de nullité de l'acte sur le fondement de l'article 489 du Code civil, alors que l'arrêt, faute

Par jugement du 6 décembre 2006, cette juridiction a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dit que Mademoiselle Anne- Marie Y...n'était pas atteinte de troubles au sens de l'article 489 du code

ET PAR SUITE INSUSCEPTIBLES DE CONFERER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES, PAR ELLE ADOPTE, JUSTEMENT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS MAATCONSULTING nous demande de : Vu les articles 489, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6

Y..., leur père était atteint d'insanité d'esprit ; que selon l'article 489-1 du code civil, alors en vigueur, pour avoir été abrogé à compter du 1er janvier 2009, les actes faits par un individu, autres

En l'état de ses dernières conclusions devant le Tribunal, il a également sollicité l'annulation de l'acte de prêt, par application de l'article 489 du code civil ( dans sa version antérieure à l'entrée

sur minute ni n'avait été notifiée à la société EPMF, en sorte que cette dernière n'était pas contrainte de l'exécuter dès son prononcé nonobstant l'astreinte ordonnée, la cour d'appel a violé les articles

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et additionnel produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel du 28 juin 2005, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent

. ; qu'en décembre 1996 et janvier 1997, Mme X... a fait assigner la banque et les époux Y... en nullité des conventions de prêts et de compte, sur le fondement des articles 489 et 1108 du Code civil,

Sur l'exécution provisoire au seul vu de la minute L'article 489 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au

dont se prévalent les appelants figuraient, à la date de souscription du contrat litigieux, à l'article 489 du même code.

1324 du Code civil ; et alors que, enfin, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur cette différence, a, au regard de l'article 489-1 du même code, privé sa décision de base légale ; Mais attendu

représentation d'enfant, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de d 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qui'l résulte de l'article 489 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ; qu'en refusant, néanmoins

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert, d'une part, de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale au regard des articles

épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article