Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

[Y] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

[I], demeurant [Adresse 3] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU, Juge placé, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

[Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code

non comparante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code

481-1 du Code de procédure civile M.

1843-4 du Code civil, Vu les articles 48, 481-1, 700, 876-1, 1448 et 1506 du Code de procédure civile, Recevoir la société TIMET EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hubert

Monsieur [F] [B] régulièrement assigné n’a pas comparu; MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du Président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

est sis [Adresse 6] PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

[S] et [I] la somme totale de 201.756,68 euros, au prorata des droits de chaque indivisaire ; - rappeler que « l’ordonnance » à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article

plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.

481-1 du Code de procédure civile, M.