48 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 48 du code de procédure civile consacre une exception aux règles de compétence territoriale générales et doit être interprété strictement ; que

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de

121-3 et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles L.451-1, L

48 de la loi du 1er mars 1984 et 1147 du Code civil ; 3 / que la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation d'information des cautions posée par l'article 48 de la loi du 1er

L. 122-14-3 du Code du travail, a entaché sa décision d'une violation de la règle de preuve édictée par ce texte ainsi que des articles L. 122-45 du même Code et 48 G de la convention collective de l'industrie

août 1991 qu'EDF-GDF avait entendu déroger aux conditions réglementaires de compensation des primes ou indemnités liées à l'exercice d'une fonction instaurées par les circulaires administratives N. 70-48

l'annulation de l'arrêt attaqué ; 3°/ que les articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'ils ne prévoient pas la notification du droit de se taire, méconnaissent l'article 6 de la

33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, articles 2, 2-1 alinéa 1 et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 13 et 14 de la

heures ; que l'article R. 441-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale énumère limitativement les catégories de personnes victimes d'un accident du travail hors de l'établissement pour lesquelles le

X... à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance précitée de la SA Piermont ayant pour président du conseil d'administration M.

[O] le solde de ses frais et honoraires, soit la somme de 48 701 euros HT majorée de la TVA au taux de 20 % sur la seule somme de 46 975 euros et de dire que les honoraires dus (soit la somme de 48 701

avant de débuter la grève, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au

[H] la somme de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code civil n'étaient pas contraires aux

les articles L.741-10, R.741-3 et R.743-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-10, alinéa 1er, et R. 743-11 du CESEDA : 4.

ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 593

de 1 000 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui relève que, lors du contrôle de rayon effectué le 27 mars 1995, "18 barres de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que