Et en tout état de cause, de : - CONDAMNER la SCCV OPALE [Localité 10] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.

700 du CPC et aux dépens

Le tribunal réservera les dépens et l'article 700 CPC ; PAR CES MOTIFS : 36.

C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

aux dispositions des articles 699 et suivants du CPC, - dire que le jugement à intervenir sera commun à la CPAM de la Gironde, à la Mutuelle Générale et à la POSTE.

Déboute la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Dit le jugement commun au CGEA-AGS de NANCY.

L.322-1du code de la construction et de l’habitation et aux conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre (...).

[E] et Investio au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 17.

700 du CPC, - de condamner l'ANPAA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

En vertu des articles 59 à 62 CPC, les frais de procédure sont notamment les frais liés à la citation et à la rémunération des témoins et experts, ainsi que ceux liés à un transport du tribunal sur les

700 du CPC.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

  Droit interne pertinent     Aux termes de l’article 55 du code de procédure civile (ci-après indiqué comme le «   CPC   »), en vigueur à l’époque du procès de M.