Article 505 § 2 “State Counsel at the Court of Cassation shall be entitled to appeal on points of law against any decision within the time-limit provided for in Article 479 § 2 ...” THE LAW I.

Le 20 mars 1989, le juge émit un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant des chefs de concussion (articles 317 et 81 du code pénal) et faux (article 479 du même code).

Par 'requête afin de déféré (article 916 du code de procédure civile)' reçue au greffe de la cour le 15 juillet 2024, le collectif des riverains camerounais précité demande à la cour, au visa des articles

  » Article 479 – Signification du titre exécutoire et de la mise en demeure ( precetto ) «   A moins que la loi n'en dispose autrement, l'exécution forcée doit être précédée de la signification

   En droit italien, la procédure d'exécution est régie par les articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après c.p.c.).

Ceux-ci se virent alors renvoyés devant la cour d’appel d’Anvers par application du privilège de juridiction visé à l’article 479 du code d’instruction criminelle, le premier requérant étant juge au tribunal

  » Article 479 «   Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut

Ceux-ci se virent alors renvoyés devant la cour d’appel d’Anvers par application du privilège de juridiction visé à l’article 479 du code d’instruction criminelle, le premier requérant étant juge au tribunal

dispensée de l’amende prévue par cet article ou de sa consignation.

    L’article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

32 para. 1 and Article 47 of the Convention (art. 32-1, art. 47).

PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR ESTIME QUE LA CAISSE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, ET L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN RAISON DE LA

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS

CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, N'AVAIENT PAS INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION, DE TELLE SORTE QU'AU JOUR DE LA DECLARATION CELLE-CI N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 478, 479, 484, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CE DECES, NOTIFIEE LE 9 NOVEMBRE 1974 PAR LA CAISSE A DAME X... , AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI PAR L'ARTICLE

    Alleged violation of Article 14 read in conjunction with Article 6 § 1 and Article 8 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention V.

DE FAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI NE PEUT PAS ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE LES HBL AVAIENT FORMULE UNE CONTESTATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE