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11 084 résultats pour « article 475-1 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cf

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, A déclaré la constitution de partie civile de Babacar Z... recevable et régulière en la forme, A condamné Kamal X... à payer

Source officielle

Page 8 sur 555

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

475-1 du code de procédure pénale, - la somme de 2 000 euros pour l'enfant, -la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 8) pour Mme Amandine YY... et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00223

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[D] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88803

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879fe

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616b

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

D... 25 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et à Mme C... 3 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df02

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

à la Banco Di Roma la somme de 800 000 francs en réparation de ce préjudice, outre 15 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même

Source officielle
CC

cr

érêts de Mireille Y... et de Jean Zc/Georges X

613726a2cd580146774273f9

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

475-1 du code de procédure pénale ; "alors que, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e12

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

. à payer à Loïc Z... une somme de 305 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il convient de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce25

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c739

Cassation

9 juin 1986

9 juin 1986

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8967a

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

500 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c43b

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

Ils seront condamnés chacun à payer à chacune des partie civiles Deborah A... et Virginie B... une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b3

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df31

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Mohamed Y... la somme de 7 500 francs à titre de dommages et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89653

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

472 du code de procédure pénale, - dit que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable à Yann A... et Marc D....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00442

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu l'article 515 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2ed

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Georges, a condamné ladite partie civile à payer à chacun d'eux la somme de 200 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a382

Appel

22 février 2008

22 février 2008

fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

évrier 1990, qui, dans une procédure suiviec/Darius Y

6079a8609ba5988459c4d061

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 475-1 du Code de procédure pénale que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie

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