475-1 du code de procédure pénale.

greffe en date du 27/04/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

786460022010001800 du 13/09/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

: Me SCP BASSET & ASSOCIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [D] [Z] [F], Madame [T] [P] épouse [Z] [F] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 janvier 2025 A : Me SCP BASSET & ASSOCIE C.C.C

MOTIFS : La partie intimée ne comparaissant pas, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions

14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'une partie, citée à comparaître par

700 du C.P.C

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il convient de statuer par décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

[V] et Mme [A] in solidum à payer à la société Etari, une somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

47 et les incidents mettant fin à l'instance.

' 4 500,00 euros à titre de rappel de prime sur objectifs, ' 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, en ceux compris les frais liés à l'expertise et les frais du constat établi.

700 du C.P.C.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Jugement du C.P.H. LAVAL du 13 Août 1999. ARRÊT RENDU LE 07 Mai 2001 APPELANTE : S.A.