472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile ; A l'audience du 3 décembre 2024, après avoir entendu la banque seule partie présente en ses explications

[D] [B] le père biologique de l'enfant ni les moyens de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

, AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 3.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

de l'enfant commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à

Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls justificatifs produits par le Madame [J] [W] épouse [G], après avoir toutefois vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas,

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