de trois mois sans excéder un an ; -IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an. 4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire leur ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471

Article 1

—

INDICES BRUTS (à compter du 1er août 2004) Brigadier-major de police (1) 3e échelon 592 2e échelon 564 1er échelon 551 Brigadier de police 5e échelon 569 4e échelon 521 3e échelon 498 2e échelon 471

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après : a) Experts ; b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 471

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article ANNEXE

—

Tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries SÉRIE A SÉRIE B Circonscriptions électorales : Circonscriptions électorales

Article D471-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

contrôle judiciaire et IA. 5 par période de six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois ; 5° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

degrés 431 39 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 7 degrés 441 40 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 8 degrés 451 41 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 9 degrés 461 42 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 10 degrés 471

Article A471-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des impositions sur les biens et services

et armes similaires 25.71.15 (p) Parties des articles suivants : fermoirs et monture-fermoirs comportant une serrure 25.72.13 (p) Ferrures, garnitures, accessoires et articles similaires pour l'automobile, l'ameublement, la menuiserie, en métaux communs

Article L497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L496-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article ETAT B'

—

liens avec la nation 500 000 500 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 500 000 500 000 dont titre 2 500 000 500 000 Conseil et contrôle de l'Etat 5 849 471

Article Annexe II

—

parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique Montant de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2014 Assemblée nationale Sénat Total 2014 Parti socialiste 289 126 415 15 471

LEGIARTI000029384450

—

du 1er janvier 2003 Greffier en chef du grade provisoire 525 - 821 (2) (2) Grade provisoire Greffier en chef du 2e grade 390 - 801 (1) A compter du 1er janvier 2003 Corps des greffiers des services judiciaires 1er grade 471

Article D471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91

Code de l'action sociale et des familles

-Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l'article L. 471-8 est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la personne protégée et d'une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect des principes déontologiques

Article 1

—

10e échelon 810 816 821 821 9e échelon 758 765 774 774 8e échelon 724 731 739 739 7e échelon 679 686 697 697 6e échelon 633 640 646 646 5e échelon 597 604 611 611 4e échelon 551 558 565 565 3e échelon 505 512 518 518 2e échelon 464 471

Article ANNEXE III

—

section AI n° 8 ; - rue de Balaté jusqu'à la rue Christophe-Colomb ; - rue Christophe-Colomb jusqu'à l'allée du Lac-Bleu ; - allée du Lac-Bleu jusqu'à la route des Vampires ; - route des Vampires jusqu'aux parcelles section AL n° 471

Article 3

—

10e échelon 810 816 821 821 9e échelon 758 765 774 774 8eéchelon 724 731 739 739 7e échelon 679 686 697 697 6e échelon 633 640 646 646 5e échelon 597 604 611 611 4e échelon 551 558 565 565 3e échelon 505 512 518 518 2e échelon 464 471

Article ANNEXE

—

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

Article 1

—

concours 2 277 684 727,20 2 277 684 727,20 Fonds de concours 18 635 234,40 18 635 234,40 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 296 319 961,60 2 296 319 961,60 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 70 887 034 311,59 71 471

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